Conditions générales de montage (CGM) de la société Bito-Lagertechnik Bittmann AG

1. Application

  1. Les présentes conditions générales de montage font partie intégrante de chaque contrat de montage et/ou d'entreprise conclu entre la société Bito-Lagertechnik Bittmann AG (dénommée « BITO ») et le client à propos de la livraison et du montage de produits par BITO (ou les sous-traitants de celle-ci). Les conditions divergentes du client ne font pas partie du contrat, même si elles n'ont pas été expressément contestées par BITO. Les présentes conditions générales de montage sont donc prioritaires sur les Conditions générales de vente ou les Conditions générales d'achat du client et BITO ne reconnaît pas d'autres Conditions générales de vente ou de montage que les siennes.
  2. Les présentes conditions générales de montage de BITO s'appliquent également aux éventuels futurs contrats de montage et/ou d'entreprise et ceci même s'il n'est plus fait expressément référence aux présentes conditions générales de montage. Sous réserve d'accords écrits contraires passés entre BITO et le client.
  3. Ce sont les Conditions générales de montage dans la version en vigueur au moment de la livraison et du montage qui s'appliquent. La version la plus récente et contraignante des conditions générales de montage est publiée sur le site www.bito.ch. De plus, une version papier des conditions générales de montage peut être commandée à BITO.

2. Partie contractante et service après-vente

  1. Le contrat de montage ou respectivement le contrat d’entreprise est conclu avec :
    BITO-Lagertechnik Bittmann AG
    Industriestrasse 11
    6343 Rotkreuz
    CHE-103.572.316
  2. Les questions peuvent être posées à l'aide du formulaire de contact sur le site Internet (www.bito.ch), par mail (info@bito.ch), par téléphone au numéro 041 790 20 64 ou par courrier à l'adresse postale de BITO.

3. Offre de BITO et signature de contrats

  1. L'illustration des produits sur le site Internet ainsi que dans les catalogues, les prospectus, les tarifs, les documents d'offre ou autres documentations doit être considérée uniquement comme une indication sur la nature des produits. Sous réserve de modifications techniques et autres de la forme, de la couleur ou du poids dans le cadre de ce qui est acceptable pour le client. Sous réserve, en particulier d'erreurs d'impression, de modifications du modèle, de différences de couleur et de structure dans la description des produits.
  2. Les offres de BITO ne contenant pas de délai d'acceptation et qui ne sont pas signalées de façon expresse comme sans engagement, sont fermes pendant deux mois à partir de la date d'envoi chez BITO. Passé ce délai, BITO peut imposer des ajustements de prix (p. ex. suite à des augmentations de salaire, des charges sociales, des modifications des prix des matériaux/matériels, etc.).
  3. En acceptant l'offre de BITO, le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales de montage et les avoir acceptées.
  4. Le contrat de montage et/ou d'entreprise est réputé conclu dès que (a) les deux parties ont signé de manière effective le contrat d'entreprise écrit ou (b) lorsque BITO - si les deux parties ont renoncé d'un commun accord à un contrat d'entreprise écrit - a envoyé la confirmation écrite de la commande par e-mail, par courrier ou par fax au client. Le contenu du contrat s'appuie exclusivement sur le texte du contrat d'entreprise, de la confirmation de la commande et/ou des présentes conditions générales de montage.
  5. Tous les accords et explications juridiquement pertinentes des parties contractantes (comme, p. ex. des modifications a posteriori et des avenants ultérieurs au contrat) nécessitent d'être rédigés par écrit pour être valides (courrier, e-mail, fax).
  6. BITO se réserve le droit de transférer les droits et devoirs découlant du contrat à une autre entreprise du groupe BITO. Le client ne peut transférer ses droits découlant du présent contrat à des tiers qu'avec le consentement écrit préalable de BITO.
  7. Le contrat est adapté en conséquence en cas d'évènements imprévus, dès lors qu'ils modifient de manière notable l'importance économique ou le contenu de la prestation ou impacte de manière substantielle le fonctionnement de BITO et pour le cas où, ultérieurement, il s'avèrerait impossible d'exécuter le contrat. Si ceci n'est pas acceptable d'un point de vue économique, BITO a le droit de se retirer entièrement ou en partie du contrat. Le client ne pourra pas engager d'action en dommages et intérêts en raison d'un tel retrait. Si BITO veut faire usage de son droit de retrait, elle devra le signaler au client dans les plus brefs délais après avoir eu connaissance de la portée de l'évènement, et ce même si, dans un premier temps, une prolongation de la durée du montage avait été convenue.

4. Prix et conditions de paiement

  1. Ce sont les prix forfaitaires indiqués dans la confirmation de commande et/ou le contrat d'entreprise qui font foi, à moins qu'il ne soit convenu, à titre exceptionnel, que le prix soit fixé en fonction de la valeur des travaux et/ou des dépenses de BITO (prix au résultat ou en régie).
  2. Les prix forfaitaires offerts par BITO supposent un déroulement des travaux sans entraves et la fin en temps voulu des préparatifs auxquels doit procéder le client et des prestations annexes qu'il doit fournir. Les frais supplémentaires auxquels BITO doit faire face en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables telles que des modifications ultérieures du contenu ou de l'étendue des travaux convenue, des temps d'attente, des retouches, des déplacements supplémentaires, sont à la charge du client. Les frais supplémentaires non imputables à BITO, ainsi que les prestations supplémentaires consécutives à des modifications du contenu ou de l'étendue des travaux convenus sont décomptés dans le relevé d'heures et en fonction des matériaux utilisés.
  3. Les prix forfaitaires s'appuient sur une possibilité de travailler sans restriction entre 07 h 00 et 20 h 00 les jours ouvrés. Les éventuels frais supplémentaires engendrés par la nécessité de travailler la nuit ou le dimanche, sont à la charge du client.
  4. En cas de report de délai imputable au client qui n'a pas été annoncé par écrit (e-mail, courrier ou fax) au minimum deux semaines auparavant, BITO se réserve le droit de facturer les éventuels frais supplémentaires. Dans un tel cas, les déplacements inutiles ainsi que les arrêts seront facturés au réel.
  5. Les travaux en régie et les frais qu'ils engendrent sont facturés en fonction des frais et dépenses réels. Dans tous les cas, un rapport de régie devant être signé par le client (ou son représentant) est nécessaire. Les travaux en régie devant être exécutés immédiatement pour éviter des dommages peuvent être exécutés par BITO sur facturation sans demande spéciale et ainsi sans ordre exprès.
  6. Les prix mentionnés sont des prix nets en francs suisses (CHF) et s'entendent TVA légale en sus. Les prix indiqués n'incluent donc pas la TVA légale, mais celle-ci est due en supplément des prix indiqués.
  7. Le coût d'éventuelles difficultés de transport (telles que, p. ex. le transport avec un téléphérique) sont à la charge du client. Si des taxes, des impôts, des droits de douane ou d'autres redevances sont prélevés en lien avec la livraison, ils sont également à la charge du client. De même, le client doit payer la totalité des frais annexes tels que, p. ex., les frais d'exportation, de transit, d'importation et autres autorisations.
  8. Le client n'est pas habilité à procéder à la rétention de versements à cause d'actions en garantie des vices cachés ou d'autres contre-prétentions ou à les imputer à ses obligations de paiement. Le client ne peut donc pas opposer à BITO le bénéfice de la compensation pour exécution non conforme ou autres contre-prétentions soi-disant existantes.
  9. À l'expiration du délai de paiement, la créance doit être payée sans autre courrier de rappel. Des intérêts de retard de 5 % (cinq pour-cent) seront facturés à partir de la date d'échéance. Si le client prend du retard dans le paiement, BITO se réserve le droit de ne plus fournir les futures prestations que contre un paiement à l'avance ou un paiement en espèces. En cas de retard de paiement répété, BITO se réserve le droit d'interrompre les relations commerciales.

5. Plans et documents techniques

  1. Les illustrations, dessins, estimations, modèles de calcul, ébauches et autres documents ne sont pas contraignants en l'absence d'accord contraire. Les indications contenues dans les documents techniques de BITO ne sont contraignantes que si elles ont été garanties de façon expresse.
  2. BITO se réserve tous les droits de propriété sur les illustrations, les dessins, les estimations, les exemples de calcul, les ébauches, les offres, les devis, les documents d'offre et autres documents. Ceci s'applique également, de la même façon, aux droits d'auteur dans la mesure où les documents susmentionnés sont soumis à des droits d'auteur. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers, à moins que BITO n'y ait consenti expressément.
  3. Au cas où BITO doit livrer conformément à des échantillons, des dessins, des modèles ou autres spécifications et consignes du client, c'est ce dernier qui se porte garant du fait que BITO ne lèse pas les droits de protection de tiers. Le client est tenu de décharger BITO de toutes les actions de tiers en raison d'une possible violation afférente de droits de protection industrielle (y compris les éventuels frais d'avocat et judiciaires engendrés)

6. Prestations de BITO

  1. L'étendue des prestations due par BITO est mentionnée de façon définitive dans le contrat d'entreprise ou dans la confirmation de commande (y compris tous les documents cités en référence, comme, p. ex., la liste des prix, l'offre et/ou les plannings des travaux). Les modifications de l'étendue des prestations doivent être convenues par écrit entre BITO et le client. Par contre, les prestations n'englobent pas la coordination, la surveillance, la supervision ou la direction du personnel ou de partenaires contractuels du client.
  2. BITO s'engage à exécuter le contrat d'entreprise dans les règles de l'art et avec un personnel qualifié. BITO se réserve le droit de faire exécuter les prestations par des tiers. Le client habilite expressément BITO à faire appel à des tiers (sous-traitants) pour remplir les obligations contractuelles.
  3. A l'issue du montage, le sol dans l'environnement immédiat du lieu de montage devra être nettoyé par les monteurs de BITO. Le nettoyage plus approfondi des locaux et/ou des biens fonciers ainsi que le nettoyage de l'ouvrage (ou des rayonnages) ne sont pas inclus dans l'étendue des prestations.

7. Fourniture et stockage des matériaux ou des matériels

  1. Le respect du délai de livraison par BITO suppose que toutes les questions commerciales et techniques ont été résolues entre les contractants et que le client a satisfait à toutes ses obligations, comme, p. ex., la demande des attestations ou autorisations administratives nécessaires ou le paiement d'un acompte. Si ce n'est pas le cas, alors le délai de livraison (et par conséquent le délai de montage) sera prolongé en conséquence. Les reports de délai imputables au client ou à ses auxiliaires (p. ex. en raison de retards sur le chantier) autorisent BITO à repousser librement les délais en fonction de la charge de travail. En cas de reports de délai, le client n'est pas habilité à se retirer du contrat ni à engager des actions en dommages et intérêts.
  2. Les voies d'accès au bâtiment ou au chantier doivent être aménagées de telle manière que les matériaux et/ou les matériels puissent être approvisionnés par camion directement sur le lieu de montage.
  3. Le client a l’obligation de vérifier, immédiatement après la réception, que les matériaux et/ou matériels livrés ne portent pas de traces de dommages visibles de l'extérieur, sont ceux commandés et qu'aucun ne manque. Les erreurs de livraison et les livraisons incomplètes ainsi que les dommages de transport et les anomalies pouvant être décelés en cas de contrôle immédiat en bonne et due forme, doivent être déclarés par écrit (par courrier, e-mail ou fax) dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison à BITO en joignant un double du bon de livraison. Le client ou son représentant est tenu de confirmer par écrit que les matériaux et/ou les matériels réceptionnés sont en parfait état.
  4. Une fois livrés, les matériaux et/ou matériels seront stockés dans un local mis à disposition par le client sous la responsabilité et aux risques et périls de celui-ci. Le local mis à disposition pour l'entreposage doit être vide et accessible sans obstacle et les matériaux et/ou matériels doivent pouvoir être transportés sans obstacle de là jusqu'au lieu de montage. Les matériaux et/ou matériels livrés par BITO doivent être stockés de manière à être protégés contre le vol, les détériorations et leur destruction. Avant de commencer les travaux de montage, le client devra vérifier, en présence du personnel de BITO, que les matériaux et/ou les matériels sont complets et s'ils présentent ou non d'éventuels dommages. Si des matériaux et/ou matériels disparaissent pendant le stockage ou sont détériorés, ils devront être remplacés ou réparés aux frais du client.
  5. De suite après la livraison, le client devra échanger les euro-palettes et les caisses grillagées ou bien retourner à BITO les euro-palettes et caisses grillagées utilisées pour la livraison. Si le client le demande, les emballages seront repris gratuitement par BITO (ou le transporteur).

8. Obligations du client

  1. Le client devra signaler à BITO, au plus tard au moment de la commande, les éventuelles prescriptions et normes qui doivent être respectées lors de l'exécution du montage. Le client prendra, à ses frais et à ses risques et périls, toutes les mesures de prévention contre les atteintes à la santé et les accidents ainsi que les mesures sécuritaires et de protection convenues ou prescrites par la loi et informera expressément BITO ou ses auxiliaires si une attention particulière doit lui être accordée ou être accordée à d'autres sous-traitants ou si des prescriptions afférentes doivent être respectées ou bien des risques particuliers (y compris ceux pour la sécurité ou la santé du personnel de BITO) pris en compte. En outre, le client fera en sorte que le personnel envoyé par BITO ne soit aucunement exposé à des gaz dangereux pour la santé tels que, par exemple, des gaz irritants, à des fibres d'amiante alvéolaires, à des liquides corrosifs, etc. BITO est habilitée à refuser ou à interrompre le montage si elle pense que la sécurité ou la santé de son personnel n'est pas garantie. De plus, le client apportera le maximum d'aide au personnel de BITO en cas d'accident ou de maladie.
  2. Le client signalera à BITO les éventuels risques sismiques au plus tard au moment de la commande. Si l'ouvrage doit être installé dans des régions exposées à des risques sismiques, le client informera BITO de l'utilisation prévue afin que les mesures nécessaires relatives à la sécurité anti-sismique puissent être prises. Les charges sismiques sont des charges supplémentaires localisées revêtant une importance décisive lors des calculs et de la conception des matériaux de construction.
    La conception des rayonnages BITO (hypothèses de charge, calculs statiques, tolérances et déformations admissibles, etc.) est conforme aux normes en vigueur selon EN 15512 et EN 16681, y compris les normes en vigueur dans le pays d'installation (pour la Suisse, par exemple SIA 261 pour le cas de charge "séisme").
    Si, en outre, il faut tenir compte d'hypothèses, de spécifications et de réglementations opérationnelles ou, le cas échéant, spécifiques au pays, pour le dimensionnement, les directives / normes correspondantes doivent nous être communiquées par le client avant la commande / la passation de la commande.
  3. Le respect des prescriptions en matière de travaux de construction (y compris les exigences relatives à la protection incendie) et la demande d'éventuelles autorisations incombent au client et il devra faire le nécessaire auprès des autorités (du bâtiment) compétentes. Le client exécutera les travaux de préparation relatifs aux travaux de construction et autres dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa propre responsabilité, le cas échéant en conformité avec les documents fournis par BITO. Les travaux de maçonnerie et les gros travaux seront exécutés par le client ou il les fera exécuter. De plus, le client marquera à ses frais et sous sa responsabilité, les points destinés aux axes verticaux, longitudinaux et transversaux sur le radier conformément aux indications de BITO.
  4. Il convient de contrôler, sur site, la capacité de charge du plancher ou respectivement du radier. L'ingénieur ou l'architecte du client vérifiera la capacité de charge des plafonds lors de la réalisation du sous-sol et des étages.
    L’ancrage de l’installation sur un béton suffisamment solide (par ex. C20/25), conformément aux normes DIN EN 206-1/DIN 1045-2) à l’aide de chevilles pour charges lourdes ainsi que le perçage sans entraves des trous pour les chevilles, doit être garanti. La réalisation des sols en asphalte et en pavés autobloquants n'est pas possible sans semelle filante dimensionnée en conséquence. En cas de revêtements contenant de la magnésite, la dalle devra être isolée et des ancres en acier inoxydable devront être utilisés. Les prestations supplémentaires correspondantes - en l'absence d'accord contraire exprès dans le contrat d'entreprise - ne sont pas comprises dans le prix convenu et le coût supplémentaire devra être pris en charge par le client.
    La planéité du plancher et/ou du radier (béton brut ou préfabriqué), sur lequel l'ouvrage est érigé, doit être comprise, conformément à la norme DIN18202 (en particulier Tableau 3) et RAL-RG 614 (en particulier paragraphe 3.3.4.2.2), dans les limites des écarts admissibles ci-dessous :

    • sur une distance jusqu’à 1 mètre : 4 mm
    • sur une distance de 1 mètre à 4 mètres : 10 mm
    • sur une distance de 4 mètres à 15 mètres : 12 mm
    • sur une distance de plus de 15 mètres : 15 mm

    Les prestations supplémentaires éventuelles consécutives à une planéité défectueuse au-delà des écarts admissibles ci-dessus ne sont pas comprises dans le prix convenu et le coût supplémentaire devra être pris en charge par le client.

  5. Le client devra faire le nécessaire pour que les travaux de montage commencent en temps voulu et puisse être exécutés sans entrave ni interruption. En particulier, le client s'assurera que les voies d'accès au lieu de montage sont praticables et que le lieu de montage lui-même est propre et prêt pour les travaux et que l'accès au lieu de montage est garanti sans obstacle.
  6. Le client fournira en temps voulu, à ses frais et sous sa responsabilité et conformément aux exigences de BITO ou au plan de travail :

    1. Les personnels qui, après la livraison des matériels, aideront BITO à décharger et à transporter les matériaux et/ou matériels (d'une part dans le local de stockage visé au point 7.5. et, d'autre part, depuis le local de stockage jusqu'au lieu de montage). Ces personnels devront suivre les procédures de BITO mais resteront tout de même les employés du client, sous les ordres de celui-ci et responsables vis-à-vis de celui-ci.
    2. Les grues, chariots élévateurs et plateformes élévatrices et autres engins de levage adaptés en bon état de fonctionnement, avec le personnel correspondant, en particulier dès la livraison du matériel ainsi que pour le transport entre le site de stockage et le site de montage.
    3. Les locaux de séjour adaptés et protégés contre le vol pour le personnel de montage (avec chauffage, éclairage, douche, équipement sanitaire et trousse de premiers secours) ainsi que les locaux secs et verrouillables nécessaires pour stocker les outils du personnel de montage, ces locaux devant se trouver à proximité immédiate du lieu de montage.
    4. La sécurisation du lieu de montage (p. ex. en conformité avec les prescriptions afférentes en matière de protection contre les accidents lors des travaux de soudage) ainsi que la protection du lieu de montage et des matériaux et/ou des matériels contre toutes les actions nocives.
    5. Les consommables et équipements d'installation et le petit matériel nécessaire pendant les travaux s'ils ne sont pas inclus dans la fourniture de BITO.
    6. Le chauffage, l'électricité, l'éclairage, l'eau, le gaz, l'air comprimé, la vapeur et les consommables dans la quantité nécessaire, y compris les branchements nécessaires.

  7. L'ouvrage sera réalisé conformément aux plans et dessins contenus dans la confirmation de commande et/ou le contrat d'entreprise. Les modifications par rapport à la confirmation de commande et/ou au contrat d'entreprise ainsi que la prise en charge de travaux supplémentaires ne doivent intervenir qu'après autorisation écrite (par courrier, e-mail ou fax) du chef de projet de BITO.
  8. Le respect, par BITO, du temps de montage suppose que le client a rempli en temps voulu toutes ses obligations visées aux points 8.1. à 8.7. Si ce n'est pas le cas, alors le délai de montage sera prolongé en conséquence. Les reports de délai imputables au client ou à ses auxiliaires autorisent BITO à repousser librement les délais en fonction de la charge de travail. En cas de reports de délai, le client n'est pas habilité à se retirer du contrat ni à engager des actions en dommages et intérêts. En cas d'interruption du montage, le client assume la responsabilité pour tous les matériaux et/ou matériels situés, stockés ou montés sur le chantier ainsi que les frais d'entreposage éventuellement nécessaires pendant toute la durée de la garantie.
  9. Les éventuels travaux de finition à l'issue du montage (p. ex. le rebouchage des trous pour les ancres et les chevilles) devront être exécutés dans les règles de l'art à ses frais et sous sa responsabilité.
  10. BITO n'est pas tenue de reprendre tous les matériaux et/ou matériels (p. ex. les éléments de construction ou matériels restants non montés).
  11. Si le client ne remplit pas les obligations ci-dessus ou ne les remplit que partiellement, BITO est habilitée mais pas tenue à les remplir elle-même et à les faire remplir par des tiers. Les frais qui en résultent sont entièrement à la charge du client. Il déchargera BITO des actions de tiers.

9. Réception de l'ouvrage

  1. Une réception sera effectuée à l'issue du montage pour déterminer si l'ouvrage est conforme aux dispositions convenues par contrat. Pour ce faire, BITO (ou le monteur) indiquera au client (ou à son représentant) qu'elle est prête à procéder à la réception à la date prévue.
  2. L'ouvrage sera prêt à être réceptionné lorsqu'il fournit les services conformes à sa destination. Ceci s'applique même si des pièces accessoires manquent, si des réglages doivent être encore faits ou si l'ouvrage ou certaines parties de l'ouvrage ne peuvent pas être mises en service pour des raisons que BITO ne contrôle pas.
  3. Les éventuels défauts et/ou réclamations doivent être notés et décrits sur le certificat de réception. Le certificat de réception devra être entièrement complété et signé par le monteur et le client (ou le représentant de celui-ci).
  4. Si, lors du contrôle de réception, l'ouvrage présente des défauts qui ne permettent pas une mise en service sûre et adéquate, BITO s'engage à éliminer ces défauts dans les plus brefs délais et à effectuer une nouvelle réception. Les frais afférents seront à la charge de BITO. S'il s'agit de défauts bénins, alors le client s'engagera à réceptionner toute de même l'ouvrage et BITO éliminera les défauts existants à ses frais dans un délai convenu ensemble.
  5. Si, bien qu'il ait été informé dans les délais, le client ne satisfait à ses obligations de réception ou bien s'il a un empêchement pour réceptionner pour des raisons non imputables à BITO, la réception sera réputée effectuée avec succès à la date que BITO a indiquée comme date de réception.

10. Réserve de propriété

  1. BITO se réserve la propriété des matériaux et/ou matériels mobiles livrés jusqu'à ce que le client ait payé entièrement le prix d'achat. BITO est habilitée à faire inscrire cette réserve de propriété sans autre intervention du client dans le registre des réserves de propriété au siège ou au domicile du client au frais du client. Le client est tenu de participer à l'enregistrement. Si une réserve de propriété est impossible au siège ou au domicile du client, BITO est autorisée à exercer tous les autres droits possibles et comparables.
  2. Le client n'est pas habilité, sans le consentement exprès de BITO, à céder les matériaux et/ou matériels mobiles à des tiers avant le paiement complet du prix d'achat. Une saisie, une cession à titre de sûreté, une mise en œuvre ou une transformation sans le consentement exprès de BITO n'est pas autorisée avant le transfert de propriété.

11. Garantie de conformité, responsabilité et garantie

  1. Garantie de conformité

    1. BITO accorde une garantie de conformité de douze mois à compter de la réception de l'ouvrage (cf. point 9 ci-dessus) sur son exécution dans les règles de l'art et soignée. Pendant la durée de la garantie, BITO réparera ou remplacera toutes les parties de l'ouvrage devenues, preuve à l'appui, défectueuses ou inutilisables suite à une mauvaise conception ou à une exécution défectueuse. Ceci exclut expressément - si la loi l'autorise - toutes les autres actions en garantie du client.
    2. En présence de défauts, BITO est habilitée, à sa convenance, à remplacer ou à réparer les matériaux et/ou matériels défectueux à ses frais ou à accorder une réduction de prix.
    3. Le client ne peut faire valoir ses droits à la garantie de conformité que si les défauts sont signalés à BITO par écrit (courrier, e-mail ou fax) dans les plus brefs délais, autrement dit dans les cinq jours ouvrés suivant leur découverte.
    4. Les actions en garantie de conformité du client ne s'appliquent pas aux et n'incluent pas les défauts causés par (a) l'usure naturelle, (b) une utilisation, une exploitation, un stockage, un transport ou une maintenance inappropriés ou inadéquats, (c) des travaux ou des équipements ou des matériels ou des matières premières et biens consommables commandés par un client ou un tiers et présentant des défauts qui ne pouvaient pas être découverts lors d'un contrôle visuel par BITO sur le lieu de montage et (d) tout autre motif non imputable à BITO. De plus, la responsabilité pour défauts de BITO n'est pas engagée si les défauts sont éliminés, des réparations ou des modifications ont été effectuées sur les prestations de BITO sans son consentement préalable - hormis en cas de danger imminent ou pour éviter un dommage relativement important. De plus, la responsabilité de BITO n'est pas engagée pour les conséquences de tentatives d'élimination des défauts du client inadéquates ou infructueuses.
    5. BITO prend en charge une garantie de conformité pour des défauts consécutifs à des travaux effectués par le personnel du client ou de tiers sous la surveillance de BITO uniquement s'il est établi que ces défauts reposent sur une négligence lourde du personnel de BITO en donnant des instructions ou en assurant la surveillance.
    6. En ce qui concerne les retouches dans le cadre de la garantie, BITO assure la garantie à la même hauteur que celle pour les travaux d'origine, toutefois pas au-delà de la période de garantie en vigueur pour ceux-ci.

  2. Responsabilité

    1. BITO n'est responsable vis-à-vis du client que pour les dommages causés par la faute de son personnel lors de la préparation du montage, l'exécution des travaux ou lors de la retouche d'éventuels défauts. La responsabilité de BITO est limitée aux cas de négligence lourde et d'acte intentionnel illégal.
    2. La responsabilité de BITO découlant du contrat ou en lien avec le présent contrat et/ou les prestations qu'elles découlent ou non du contrat (y compris la garantie de conformité et autre violation des obligations), de la loi ou d'un autre motif juridique (y compris les éventuelles actions en non-responsabilité) n'est aucunement engagée pour un manque à gagner, les pertes de chiffre d'affaires ou d'intérêts, le coût du capital, la perte d'activité, la perte de production ou l'interruption de la production, les coûts de production supplémentaires, les coûts d'une déconnexion, la perte de jouissance de travaux, d'autres objets et d'une autre propriété, en totalité ou en partie, les actions de partenaires contractuels du client ou d'autres tiers contre le client, y compris les pénalités contractuelles et les dommages et intérêts forfaitaires et les autres dommages comparables, que certains ou la totalité des dommages ci-dessus, les frais et/ou pertes soient ou non classés comme des dommages directs ou indirects, des frais, des pertes ou des dommages consécutifs, et/ou pour tous les dommages indirects et/ou consécutifs. Le client décharge BITO de tous les dommages, frais et/ou pertes répertoriés dans la première phrase de cette clause.
    3. La responsabilité de BITO est limitée à une somme correspondant à la rémunération des travaux de BITO concernés, mais au maximum à un montant total de 1 000 000,00 CHF (un million de francs suisses), selon la somme qui est inférieure, pour toutes les actions ensemble découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci ou son exécution, sa non-exécution ou exécution non conforme ainsi que la fourniture ou l'usage des prestations, découlant tant du contrat (y compris la garantie de conformité et la violation d'obligations), de la loi que d'un autre motif juridique (y compris les éventuelles actions en non-responsabilité).
    4. Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas si le droit contraignant s'y oppose.
    5. Le client assumera, vis-à-vis de BITO, les dommages causés par son personnel ou par le personnel de tiers auquel il a fait appel. Ceci s'applique même si le personnel de BITO conduit et surveille les travaux, à moins qu'il soit établi que c'est une négligence lourde lors d'instructions, d'oublis ou de la surveillance qui a provoqué le dommage. En outre, le client est également responsable vis-à-vis de BITO pour les dommages causés par des défauts des outils, équipements et matériels qu'il a fournis. Ceci s'applique même lorsque le personnel de BITO les a utilisés sans problèmes, à moins que les défauts aient pu être détectés si une plus grande attention avait été accordée.

  3. Garantie pour les matériaux et/ou les matériels

    1. BITO réparera ou remplacera toutes les parties de l'ouvrage dont il est établi qu'elles sont devenues défectueuses ou inutilisables à cause d'un mauvais matériel pendant une durée de garantie de vingt-quatre mois après la réception de l'ouvrage. La garantie concerne exclusivement les matériaux et/ou matériels livrés par BITO. Par contre, une éventuelle mauvaise conception, une exécution défectueuse ou un montage défectueux de l'ouvrage ne sont pas garantis. Toutes les actions en garantie du client sont réputées prescrites à l'issue de la durée de la garantie.
    2. Les différences de cotes, d'état de surface, de poids et de teinte normales ou liées à la fabrication ainsi que les légères différences de couleur ne sont pas considérées comme des défauts dans la mesure où elles ne perturbent pas substantiellement le fonctionnement.
    3. BITO ne peut satisfaire à ses obligations de garantie que si les défauts survenant pendant la période de garantie lui sont communiqués par écrit (courrier, e-mail ou fax) immédiatement, autrement dit dans les cinq jours ouvrés suivant leur découverte. Pour ce faire, en cas d'action en garantie contre BITO, le client devra démontrer que le contrat n'a pas été respecté.
    4. Une action en garantie ne peut être menée qu'après avoir rempli toutes les obligations contractuelles du client, en particulier uniquement après avoir versé la totalité du prix de l'ouvrage. Ne sont pas garantis les dommages consécutifs à une usure naturelle, une maintenance médiocre, au non-respect des instructions d’utilisation, une manutention incorrecte, une sollicitation excessive, des actions chimiques ou électrolytiques ainsi que pour tous les autres motifs non imputables à BITO (cf. point 11.4). Le droit à garantie s'éteint également en cas de transformation ou de modification de l’ouvrage par le client.

12. Protection des données

  1. Les données personnelles sont collectées, traitées et enregistrées par BITO uniquement en conformité avec les dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données (DSG).
  2. BITO attire l'attention du client sur le fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat (à savoir Nom/Raison sociale, Siret ou Numéro d'identification, interlocuteur, adresse professionnelle et autres adresses du client, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse mail, coordonnées bancaires, etc.) sont collectées, traitées et utilisées pour satisfaire les obligations découlant du contrat de montage et/ou le contrat d’entreprise ainsi qu'à des fins commerciales (p. ex. pour envoyer des offres, des prospectus publicitaires et des newsletters). Les données nécessaires à la fourniture de la prestation peuvent également être transmises à des prestataires mandatés (p. ex. des transporteurs, des partenaires en logistique ou sous-traitants) ou à d'autres tiers. Les données peuvent être transmises à des entreprises tierces en Suisse et à l'étranger en plus de la clarification de la solvabilité et de la prévention des fraudes. Le client donne expressément son accord à ce qui précède. Ce consentement peut être annulé à tout moment par écrit (par courrier, par e-mail ou par fax).

13. Dispositions finales

  1. Les modifications des présentes Conditions générales de montage et les divergences par rapport à celles-ci ainsi que leur annulation nécessitent l'accord exprès et écrit de BITO pour être valables.
  2. Toutes les relations juridiques entre BITO et le client sont régies exclusivement par le droit matériel suisse à l'exclusion de la loi fédérale sur le droit privé international et à l'exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).
  3. Au cas où certaines dispositions des présentes Conditions générales de montage et d'éventuels autres accords contractuels seraient totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La clause totalement ou partiellement invalide devra plutôt être remplacée par une disposition dont le contenu se rapproche le plus de celle devenue invalide.
  4. Le lieu d'exécution pour la livraison et le montage est le lieu de montage ou respectivement le lieu d’installation. Le lieu d'exécution pour toutes les autres obligations contractuelles est le siège de la société Bito-Lagertechnik Bittmann AG, à Risch ZG, Suisse.
  5. La juridiction compétente est le siège de la société Bito-Lagertechnik Bittmann AG, à Risch ZG, Suisse. À sa convenance, BITO pourra poursuivre le client également devant les tribunaux de son siège ou de son domicile ou devant toute autre juridiction légale.

BITO-Lagertechnik Bittmann AG, 18 janvier 2019