Dispositions relatives à l'installation de stockage
L'employeur est tenu de se conformer à la réglementation sur les installations de stockage afin de protéger les employés contre les dommages. Les prescriptions, normes DIN et labels de qualité en vigueur doivent être respectés.
Dispositions relatives à l'installation de stockage
Les employeurs ont l'obligation fondamentale de protéger leurs employés contre les dommages. Par conséquent, l'évaluation des risques est tout aussi importante que l'inspection régulière. De plus, les normes de l'industrie réglementent les exigences minimales auxquelles les rayonnages de stockage doivent satisfaire. Diverses réglementations s'appliquent à la construction et au montage des rayonnages. Le montage et le contrôle des rayonnages sont effectués conformément à la norme DIN EN 15635 et aux prescriptions de prévention des accidents de la norme DGUV 108 - 007 (anciennement BGR 234) et DGUV Information 208-043 (anciennement BGI/GUV-I 5166. D'après le § 10 de la loi sur la sécurité du travail (BetrSichV), les rayonnages doivent également être contrôlés régulièrement par des personnes qualifiées. Tout dommage doit être consigné, mesuré et documenté. Les contrôles s'appuient également sur la norme européenne DIN EN 15635 (directives pour un travail en toute sécurité). La définition d'une « personne qualifiée » provient de la règle technique de sécurité opérationnelle (« TRBS1203 »), mise au point par le comité pour la sécurité opérationnelle. Le § 14 (« Contrôle des équipements de travail ») de l'« Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé dans l'utilisation des équipements de travail (BetrSichV) », que vous pouvez télécharger ici, est également pertinent ici.
Les principales réglementations, règles et dispositions sont exposées plus en détail ci-après.
§14 - Contrôle des équipements de travail
L’employeur doit faire vérifier par un technicien qualifié les équipements de travail, dont la sécurité dépend des conditions d’installation, avant la première utilisation. Cet audit inclut les éléments suivants :
- vérifier le montage ou l'installation correcte et le fonctionnement sûr de ces outils,
- déterminer en temps opportun les dommages,
- déterminer si les mesures de sécurité prises sont efficaces.
L'audit doit avoir lieu avant chaque mise en service après un montage.
Selon le § 2, une personne qualifiée est un employé qui, en raison de sa formation, son expérience et son activité professionnelle possède les connaissances nécessaires pour contrôler les équipements de travail.
Section 5 infractions administratives et infractions pénales, dispositions finales
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