Dispositions relatives à l'installation de stockage
Les thèmes:
- Dispositions relatives à l'installation de stockage
- Règlement sur la sécurité industrielle - Utilisation des ressources d'exploitation
- DGUV Règle 108 - 007 « Installations et dispositifs de stockage »
- Norme DIN EN 15635 : « Rayonnages fixes, en acier - Utilisation et entretien des installations de stockage »
Dispositions relatives à l'installation de stockage
Les employeurs ont l'obligation fondamentale de protéger leurs employés contre les dommages. Par conséquent, l'évaluation des risques est tout aussi importante que l'inspection régulière. De plus, les normes de l'industrie réglementent les exigences minimales auxquelles les rayonnages de stockage doivent satisfaire. Diverses réglementations s'appliquent à la construction et au montage des rayonnages. Le montage et le contrôle des rayonnages sont effectués conformément à la norme DIN EN 15635 et aux prescriptions de prévention des accidents de la norme DGUV 108 - 007 (anciennement BGR 234) et DGUV Information 208-043 (anciennement BGI/GUV-I 5166. D'après le § 10 de la loi sur la sécurité du travail (BetrSichV), les rayonnages doivent également être contrôlés régulièrement par des personnes qualifiées. Tout dommage doit être consigné, mesuré et documenté. Les contrôles s'appuient également sur la norme européenne DIN EN 15635 (directives pour un travail en toute sécurité). La définition d'une « personne qualifiée » provient de la règle technique de sécurité opérationnelle (« TRBS1203 »), mise au point par le comité pour la sécurité opérationnelle. Le § 14 (« Contrôle des équipements de travail ») de l'« Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé dans l'utilisation des équipements de travail (BetrSichV) », que vous pouvez télécharger ici, est également pertinent ici.
- Règlement sur la sécurité industrielle (BetrSichV) et TRBS 1203 Personnes qualifiées
- Ordonnance sur les lieux de travail (ArbStättV)
- DGUV-R 108-007 : Installations et dispositifs de stockage
- DGUV-I 208-021 : Préparation des instructions opératoires de l'équipement et des installations pour le fonctionnement des rayonnages
- DIN EN 15635:2009 : Rayonnages fixes, en acier - Utilisation et entretien des installations de stockage
- DIN EN 15629:2008 : Rayonnages fixes en acier - Spécifications des installations de stockage
- DIN EN 15512:2009 : Rayonnages fixes en acier, rayonnages à palettes réglables, principes de construction statique
- DIN EN 528:2008 : Transstockeurs , exigences de sécurité
- DIN EN 13382:2003 : Palettes plates pour la manutention de marchandises, dimensions principales
- DIN EN ISO 445:2013 : Palettes pour la manutention et le transport des marchandises - Vocabulaire
- RAL-RG 614 : Assurance qualité des installations de stockage et d'exploitation
- RAL-RG 993 : Assurance qualité des palettes
- RAL-GZ 608 : Assurance qualité, systèmes de stockage dynamique
Règlement sur la sécurité industrielle - Utilisation des ressources d'exploitation
La norme DIN EN 15635 spécifie les exigences relatives à l'utilisation de rayonnages. En Allemagne, l'utilisation d'outils de travail ou d'exploitation tels que les rayonnages est réglementée par le règlement sur la sécurité industrielle (BetrSichV). Le cas échéant, la BetrSichV prévaut sur les exigences de la norme DIN EN 15635. Vous pouvez consulter le BetrSichV complet ici.
Son objectif est d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs lors de l'utilisation d'équipements de travail. Cela passe notamment par
- le choix des équipements de travail appropriés et leur utilisation en toute sécurité,
- la conception de procédés de travail et de fabrication adaptés à l'utilisation prévue,
- la qualification et instruction des employés.
Les équipements de travail incluent les outils, les machines ou les installations qui sont utilisés pour le travail ainsi que les installations nécessitant une surveillance. L'utilisation d'équipement de travail englobe toute activité menée avec celui-ci. Il s'agit notamment du montage et de l'installation, du fonctionnement, de la mise en marche, de l'arrêt ou du réglage, de l'utilisation, de l'entretien, du nettoyage, du contrôle, de la vérification, de la reconstruction, des essais, du démontage, du transport et de la surveillance.
L'article 2 du BetrSichV réglemente l'évaluation des risques et les mesures de protection. Avant d'utiliser l'équipement de travail, l'employeur doit évaluer les dangers qui surviennent et en conclure les mesures de protection nécessaires et appropriées. La présence d'un marquage CE sur les équipements de travail ne dispense pas l'utilisateur de l'obligation de procéder à une évaluation des risques.
§ 5 - Exigences relatives aux équipements de travail mis à disposition
L'employeur ne peut mettre à disposition et n'avoir utilisé que des équipements de travail dont l'utilisation est sûre au regard des conditions d'utilisation prévues. L'équipement de travail doit
- être adapté au type de travail à effectuer,
- être adapté aux conditions d'utilisation données et aux demandes prévisibles et
- jouir du dispositif de sécurité nécessaire,
afin de minimiser les risques liés à leur utilisation. Lorsque les mesures visées aux phrases 1 et 2 ne peuvent garantir la sécurité et la santé, l'employeur doit prendre d'autres mesures de protection appropriées pour réduire le risque autant que possible.
§6 - Mesures de protection de base pour l'utilisation des équipements de travail
Ce paragraphe fait référence au devoir de diligence de l'employeur en matière d'ergonomie, d'utilisation appropriée des équipements de travail et d'utilisation de tout équipement de protection requis. En outre, l'installation des équipements de travail, le montage et le démontage, les tests, la maintenance et les essais doivent être effectués conformément à l'état de la technique et en toute sécurité, en tenant compte des conditions d'installation et d'environnement importantes pour la sécurité.
§10 - Entretien et modification des équipements de travail
L'employeur doit prendre des mesures d'entretien pour s'assurer que l'équipement de travail est conforme aux exigences de sécurité et de santé qui lui sont applicables tout au long de sa durée d'utilisation et qu'il est maintenu dans un état sûr. Les informations fournies par le fabricant doivent être prises en compte. Le paragraphe précise également les éléments à prendre en compte lors du changement d'équipement de travail : l'employeur doit veiller à ce que l'équipement de travail modifié réponde aux exigences de sécurité et de protection de la santé conformément au § 5 alinéas 1 et 2. Dans le cas de modifications de l'équipement de travail, l'employeur doit évaluer si les changements sont sujets à révision. Il doit également évaluer si, en raison de ces modifications, il doit respecter les obligations du fabricant découlant d'autres dispositions légales, en particulier la loi sur la sécurité des produits ou une ordonnance conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la loi sur la sécurité des produits.
§14 - Contrôle des équipements de travail
L’employeur doit faire vérifier par un technicien qualifié les équipements de travail, dont la sécurité dépend des conditions d’installation, avant la première utilisation. Cet audit inclut les éléments suivants :
- vérifier le montage ou l'installation correcte et le fonctionnement sûr de ces outils,
- déterminer en temps opportun les dommages,
- déterminer si les mesures de sécurité prises sont efficaces.
L'audit doit avoir lieu avant chaque mise en service après un montage.
Selon le § 2, une personne qualifiée est un employé qui, en raison de sa formation, son expérience et son activité professionnelle possède les connaissances nécessaires pour contrôler les équipements de travail.
Section 3 : Dispositions complémntaires pour les installations soumises à surveillance
L'employeur doit s'assurer que les systèmes devant faire l'objet d'une surveillance sont inspectés avant leur mise en service pour la première fois et avant leur remise en service en cas de modifications soumises à inspection. L'audit vise à détecter
- si les documents techniques requis pour l'examen, tels qu'une déclaration CE de conformité, sont disponibles et si leur contenu est plausible, et
- si le système et ses composants ont été installés ou modifiés conformément à la présente ordonnance et s'ils sont dans un état sûr, même en tenant compte des conditions d'installation.
§18 - Autorisation obligatoire
La construction et l'exploitation, ainsi que les changements de type de construction ou d'exploitation, qui influent sur la sécurité de l'installation, des installations suivantes nécessitent l'autorisation de l'autorité responsable.
Cela inclut :
les salles ou zones, y compris les conteneurs fixes et autres installations de stockage qui y sont prévues, conçues pour stocker des liquides inflammables d’un volume total de plus de 10 000 litres.
Section 4 : Règlement d'exécution et comité de la sécurité opérationnelle
Cette section régit les obligations de déclaration en cas d'accidents et de dommages aux composants et aux équipements de sécurité.
Section 5 : Infractions administratives et infractions pénales, dispositions finales
Cette section énumère les infractions administratives et les infractions pénales pour lesquelles l'employeur peut être poursuivi.
Annexes
De plus, le BetrSichV contient également trois annexes qui prévoient des dispositions particulières pour certains équipements de travail :
Annexe 1 : Prescriptions particulières applicables à certains équipements de travail
- Exigences spécifiques pour l'utilisation d'équipements de travail mobiles, automoteurs ou non automoteurs
- Exigences particulières pour l'utilisation d'équipements de travail pour le levage de charges
- Exigences particulières pour l'utilisation d'équipements de travail pour le travail temporaire en hauteur
Annexe 2 : Spécifications d'essai pour les systèmes nécessitant une surveillance
Annexe 3 : Prescriptions d'essai pour certains équipements de travail
Section 1 : Grues
Cette section s'applique aux essais sur les grues (palans) suivantes : Chariots, grues à flèches, grues rotatives, derricks, grus à portique, ponts roulants, grues à portiques, bras pivotants, grues à tour, grues mobiles, camions grue, grues de chargement, grues montées sur camion, grues flottantes, grues offshore et grues à câble.
DGUV Règle 108 - 007 « Installations et dispositifs de stockage »
En général, les règlements de la DGUV sont des règlements de prévention des accidents édictés par l'association d'assurance responsabilité civile de l'employeur. Les principes pour un fonctionnement sûr des rayonnages sont contenus dans le règlement DGUV-R 108-007 (anciennement BGR 234), en vigueur depuis 1988, de l'Association allemande de l'assurance responsabilité civile des employeurs). Il contient diverses exigences relatives à la structure et à la statique des installations de stockage. Des inspections régulières sont explicitement exigées dans la DGUV-R 108-007 uniquement pour les rayonnages motorisés et les armoires électriques.
Les installations de stockage incluent les rayonnages et les armoires fixes et mobiles. On retrouve les rayonnages suivants : rayonnages à tablettes, rayonnages à palettes, rayonnages cantilever, rayonnages à flux, rayonnages à emmagasiner et rayonnages à plusieurs étages.
Les armoires peuvent quant à elle être des armoires à battants, portes roulantes ou coulissantes, armoires à tiroirs ou coulissantes, armoires à plusieurs étages et armoires à intérieurs motorisés.
Les dispositifs de stockage sont destinés à la réutilisation des palettes avec ou sans dispositif d'empilage, ainsi que des bacs gerbables.
Construction et matériel
Les installations et équipements de stockage doivent être conçus et construits de manière à ce que, lorsqu'ils sont utilisés comme prévu, ils puissent supporter en toute sécurité le chargement des marchandises stockées. Leur stabilité et leur capacité de charge doivent répondre aux charges opérationnelles et être assurées par une vérification mathématique de la capacité de charge des éléments porteurs ou par des essais de charge.
Le facteur de stabilité doit être d'au moins 2,0.
Conception extérieure
Les composants des installations et des équipements de stockage, en particulier leurs angles et leurs bords, doivent être caractérisés par leur forme.
Protections contre les chutes
Les éléments de rayonnages et d'armoires doivent être conçus ou fixés de manière à ce qu'ils ne puissent pas tomber ou se détacher par suite d'un desserrage accidentel.
Protections de pied d'échelle
Les rayonnages fixes qui sont chargés ou déchargés avec des moyens de convoyage non guidés doivent être sécurisés au niveau des coins - également au niveau des passages - par une protection suffisamment dimensionnée d'au moins 0,3 m de hauteur, non reliée au rayonnage et munie d'une étiquette de danger jaune et noire. Ceci ne s'applique pas à l'intérieur des rayonnages fixes des équipements mobiles.
Provisions supplémentaires pour certaines installations de stockage
La présente section établit les dispositions relatives à certains types d'installations et d'équipements de rayonnages et autres installations et équipements de stockage. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement, des éléments suivants : rayonnages cantilever, rayonnages dynamiques et similaires, rayonnages par accumulation, rayonnages et armoires à plusieurs étages, points de chargement et de déchargement, rayonnages et armoires mobiles, housses de chariot, rayonnages mobiles et armoires électriques.
Dispositions réglant l'exploitation des installations
Cette section décrit les règlements relatifs à l'utilisation de l'installation et des dispositifs de stockage.
Les rayonnages ne doivent être installés et transformés que par des personnes spécialement formées, conformément à la notice de montage et d'utilisation fournie par le fabricant. Les rayonnages ne peuvent être modifiés seulement lorsqu'ils sont vides.
Lors de l'empilage de palettes et de bacs gerbables, les charges utiles, les charges supérieures et les hauteurs d'empilage admissibles ne doivent pas être dépassées. En outre, il convient de tenir compte de la capacité de charge du sol et des aides à l'empilage.
Section 6 : Audit
L'entrepreneur doit veiller à ce que les rayonnages et armoires à commande électrique ainsi que les rayonnages et armoires à commande électrique avec aménagement intérieur soient inspectés par un expert au moins une fois par an afin de vérifier leur état de sécurité, selon les besoins. Le résultat de l'essai doit être consigné.
Une personne est qualifiée si, sur la base de sa formation technique et de son expérience, elle a une connaissance suffisante de l'équipement de travail respectif et connaît les réglementations nationales en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail, de prévention des accidents et les règles techniques généralement reconnues (par exemple les règles BG, normes DIN, règlements VDE, règles techniques des autres États membres de l'Union européenne ou de Turquie ou autres États signataires de la Convention sur l'Espace économique européen) dans une mesure lui permettant d'évaluer les conditions d'utilisation des équipements de travail. Ces exigences sont satisfaites, par exemple, par les monteurs dûment formés et expérimentés des fabricants et des sociétés de maintenance ainsi que par le personnel dûment formé de l'entreprise.
Norme DIN EN 15635 : « Rayonnages fixes, en acier - Utilisation et entretien des installations de stockage »
Cette norme était principalement une spécification pour l'utilisation sûre des installations de stockage, c'est-à-dire un sujet classique de sécurité au travail plutôt que des spécifications techniquement normalisées. La norme DIN EN 15635, entrée en vigueur en 2009, contient des obligations fondamentales pour les planificateurs, les installateurs et les exploitants de rayonnages fixes en acier. S'y conformer permet d'éviter les accidents sur les rayonnages en toute sécurité. Outre les aspects liés à l'utilisateur, elle contient des recommandations pour l'inspection et l'évaluation des dommages des installations de stockage. Elle détermine le cours des inspections des installations de stockage/rayonnages. Si une installation de stockage est testée conformément aux exigences de la norme DIN EN 15635, on peut supposer que les exigences de l'ordonnance sur la sécurité industrielle sont satisfaites. Cependant, la BetrSichV prévaut sur les exigences de la norme DIN EN 15635.
La norme DIN EN 15635 exige que les opérateurs inspectent régulièrement les systèmes de rayonnages qui sont chargés avec des chariots de manutention ou à proximité immédiate desquels ils sont utilisés. De cette procédure de contrôle, il devrait être possible d'obtenir des mesures de protection compréhensibles pour les étagères endommagées.
Les rayonnages motorisés et les entrepôts à rayonnages hauts (> 12 m) en acier font également partie de cette norme. En revanche, les installations de stockage qui ne sont pas en acier et les installations de stockage à usage domestique sont explicitement exclus du champ d'application de la norme.
La norme s'applique aux rayonnages à palettes, aux rayonnages à tablettes, aux rayonnages par accumulation, aux rayonnages dynamiques, aux rayonnages cantilever, aux rayonnages push-in, aux rayonnages mobiles, aux rayonnages à plates-formes, etc.
