Conditions générales de vente (CGV) de la société BITO-Lagertechnik Bittmann AG

1. Application

  1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent un élément fixe de tous les contrats conclus entre la société Bito-Lagertechnik Bittmann AG («BITO») et un client. Les CGV s‘appliquent aussi bien à la livraison de produits que, par analogie, à la fourniture de prestations. Les conditions d‘achat divergentes du client ne font pas partie du contrat, même si elles n‘ont pas été expressément contestées par BITO. Les CGV prévalent sur celles du client et la société BITO ne reconnaît pas de conditions de vente autres que les siennes.
  2. Les présentes CGV s‘appliquent à toutes les transactions commerciales actuelles et futures entre BITO et le client, et ce même s‘il n‘est plus renvoyé expressément aux présentes CGV pour une transaction donnée dans le cadre d‘une relation commerciale existante. Sous réserve d‘accords écrits contraires passés entre BITO et le client.
  3. Ce sont les CGV dans la version en vigueur au moment de la commande qui s‘appliquent. La version la plus récente et contraignante des CGV est publiée sur le site www.bito.ch. De plus, une version papier peut être commandée à BITO.

2. Partie contractante et service après-vente

  1. Le contrat d‘achat est conclu avec :
    Bito-Lagertechnik Bittmann AG
    Industriestrasse 11
    6343 Rotkreuz
    CHE-103.572.316
  2. Les questions peuvent être posées à l‘aide du formulaire de contact sur le site Internet (www.bito.ch), par mail (info@bito.ch), par téléphone au numéro 041 790 20 64 ou par courrier à l‘adresse postale de BITO.
  3. La boutique en ligne sur le site www.bito.ch n‘est disponible que pour les clients dont le domicile, le siège ou l‘adresse de livraison est en Suisse ou au Liechtenstein.

3. Compte client

  1. Les clients majeurs et les entreprises peuvent s‘enregistrer sur le site Internet en saisissant un mot de passe et en créant un compte client permanent. Le client certifie que les données qu‘il a saisies sont complètes et exactes. Le client peut consulter les données qu‘il a enregistrées dans le compte client après avoir saisi le mot de passe. Les données client et les données de commande sont enregistrées. Ces données sont proposées après s‘être identifié lors des commandes futures. Le client peut les confirmer ou les modifier. Une éventuelle dissolution et suppression du compte client peut être demandée par mail (info@bito.ch).
  2. Le client est tenu de ne pas divulguer son mot de passe à des tiers et de le modifier immédiatement dès qu‘il suppose qu‘un tiers en a eu connaissance.
  3. BITO se réserve le droit de supprimer les données client à tout moment et sans raison ou bien de bloquer un nom d‘utilisateur et le mot de passe.
  4. Le client qui ne souhaite pas créer de compte client poursuit la procédure de commande sans enregistrement (commander en tant qu‘invité). Les données client et commande sont enregistrées lors de cette opération (cf. Point 3.1 ci-dessus).

4. Offre et documents d‘offre

  1. L‘illustration des produits dans la boutique en ligne et sur la page Internet ainsi que dans les catalogues, les prospectus, les tarifs, les documents d‘offre ou autres documentations ne constitue pas une offre contractuelle mais une incitation, pour le client, à passer commande ou à remettre une offre d‘achat ferme. Les offres de BITO ne sont pas fermes. Toutes les offres sont valables jusqu‘à épuisement des stocks et elles sont sans engagement en l‘absence de mention contraire sur les produits.
  2. Les produits sont achetés et livrés tels qu‘indiqués, sous réserve de légères différences, de perfectionnements techniques et d‘une modification de l‘emballage. L‘illustration des produits dans la boutique en ligne et sur le site Internet ainsi que dans les catalogues, les prospectus, les tarifs, les documents d‘offre ou autres documentations doit être considérée uniquement comme une indication sur la nature des produits. Sous réserve de modifications techniques et autres de la forme, de la couleur ou du poids dans le cadre de ce qui est acceptable pour le client. Sous réserve, en particulier d‘erreurs d‘impression, de modifications du modèle, de différences de couleur et de structure dans la description des produits. Les éventuelles erreurs sur le site Internet ainsi que dans les catalogues, les prospectus, les tarifs, les documents d‘offre ou autres documentations peuvent être corrigées par BITO sans que la responsabilité de BITO soit engagée pour les dommages résultant de ces erreurs.

5. Signature d‘un contrat

  1. En cliquant sur le bouton «Acheter maintenant» («Commander et payer») au cours de la dernière étape de la procédure de commande, le client passe une commande ferme des produits contenus dans le panier. En cliquant sur le bouton «Acheter maintenant» («Commander et payer») le client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
  2. Le contrat est réputé conclu lorsque BITO a envoyé une confirmation de commande écrite par e-mail, courrier ou fax ou a envoyé la fourniture au client après la réception de la commande du client. Le contenu du contrat dépend exclusivement du texte de la confirmation de commande, du contenu de la fourniture et des présentes CGV.
  3. Le contrat est réputé conclu lorsque BITO a envoyé une confirmation de commande écrite par e-mail, courrier ou fax ou a envoyé la fourniture au client après la réception de la commande du client. Le contenu du contrat dépend exclusivement du texte de la confirmation de commande, du contenu de la fourniture et des présentes CGV.
  4. Toutes modifications ultérieures du contrat ou de la commande ou tous addenda ultérieurs à celui-ci ou celle-ci nécessitent la confirmation écrite de BITO (par courrier, e-mail ou fax) pour être valables.
  5. Le contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des articles et produits commandés chez BITO, ses fournisseurs ou les fabricants.
  6. BITO se réserve le droit de transférer les droits et devoirs découlant du contrat à une autre entreprise du groupe BITO. Le client ne peut transférer ses droits découlant de ce contrat à des tiers qu‘avec le consentement écrit préalable de BITO.

6. Annulation / résiliation du contrat

  1. La commande ne peut être annulée que par écrit (courrier, e-mail ou fax) en indiquant le numéro de commande jusqu‘à quarante-huit heures après la commande. Si la commande est annulée après ce délai, BITO a le droit de facturer des frais de dossier de 100,00 CHF ainsi que d‘éventuelles dépenses devenues inutiles jusqu‘à, au maximum, 100 % du prix de la livraison et du montage.
  2. Indépendamment de ses autres droits, BITO est habilitée à se retirer du contrat :

    1. si l‘un de ses fournisseurs ne lui livre pas (plus) les produits commandés ;
    2. lorsque l‘exécution de la livraison ou le début ou la poursuite de la prestation est impossible pour des motifs incombant au client ou bien est encore retardée malgré la fixation d‘un délai supplémentaire raisonnable ;
    3. en cas de doute sur la solvabilité du client et si celui-ci, malgré les demandes de BITO, ne paie pas à l‘avance et ne fournit pas une sûreté valable avant la livraison ; ou
    4. lorsque la prolongation du délai de livraison en raison des circonstances mentionnées ci-dessous au point 8, est égale, au total, à plus de la moitié du délai de livraison convenu à l‘origine, mais au moins un mois

  3. BITO peut résilier le contrat pour les motifs mentionnés ci-dessus, également pour une partie de la commande encore à livrer.

7. Prix et frais d‘envoi

  1. Le prix d‘achat est le prix indiqué dans la confirmation de commande. Si aucun prix n‘est mentionné dans la confirmation de commande, le prix appliqué est celui mentionné dans les tarifs actuels de BITO et valable au moment de la commande.
  2. Les prix mentionnés sont des prix nets en francs suisses (CHF) et s‘entendent TVA légale en sus. Les prix indiqués n‘incluent donc pas la TVA légale, mais celle-ci est due en supplément des prix indiqués. Les frais d‘installation et de montage n‘étant pas inclus dans le prix, ils sont à la charge du client.
  3. BITO prélève un montant forfaitaire pour le traitement et de transport de 20,00 CHF pour toute commande en Suisse et au Liechtenstein. À partir d‘une commande de 250,00 CHF BITO livre franco en Suisse et au Liechtenstein, l‘emballage et le transport sont ainsi inclus dans les prix pour les commandes à partir de 250,00 CHF.
  4. Si des taxes, des impôts, des droits de douane ou d‘autres redevances sont prélevés en lien avec la livraison, ils sont à la charge du client. De même, le client doit payer la totalité des frais annexes tels que, p. ex., les frais d‘exportation, de transit, d‘importation et autres autorisations.
  5. BITO se réserve le droit de modifier ses prix en cas d‘augmentation des impôts et des taxes et de variations du prix des matières premières, de fluctuations des cours monétaires et autres. De même, BITO se réserve le droit d‘ajuster les prix lorsque le délai de livraison est prolongé après coup pour l‘un des motifs cités ci-dessous au point 8. Les frais engagés en raison de modifications de la nature ou de l‘étendue de la fourniture à la demande du client après la confirmation de commande par BITO et/ou du fait de l‘exécution de contraintes et exigences administratives ultérieures ou imprévisibles, peuvent également être facturés en plus du prix d‘achat.

8. Livraison et délai de livraison

  1. Le délai de livraison ou de fourniture de la prestation (dénommé ci-dessous « délai de livraison ») découle des accords respectifs entre BITO et le client. Le respect du délai de livraison par BITO suppose que toutes les questions commerciales et techniques ont été résolues entre les contractants et que le client a satisfait à toutes les obligations qui lui incombent, comme, p. ex., la demande des attestations ou autorisations administratives nécessaires ou le paiement d‘un acompte. Si ce n‘est pas le cas, alors le délai de livraison sera prolongé de manière raisonnable.
  2. Pour BITO il est très important de gérer avec soin les informations sur la disponibilité des produits et les délais de livraison et de les mentionner de façon aussi correcte que possible. Les délais de livraison mentionnés dans les confirmations de commande de BITO sont des délais indicatifs. Aucune information sur les délais de livraison n‘est, par conséquent, ferme et garantie et peut évoluer à tout moment et sans avis.
  3. BITO n‘est pas tenue d‘avoir en stock tous les produits mentionnés sur le site Internet ainsi que dans les catalogues, les prospectus, les tarifs, les documents d‘offre ou autres documentations. De plus, il peut y avoir des retards de livraison dus à des goulots d‘étranglement en production et au niveau de la livraison ou bien à des erreurs dans les données d‘inventaire. Le non-respect des délais de livraison ne confère pas le droit au client de résilier le contrat. Dans les cas de force majeure tels que, en particulier, les catastrophes naturelles, la guerre, les grèves, l‘impossibilité d‘approvisionner les matières premières, etc., BITO n‘est pas tenue de respecter les délais de livraison convenus.
  4. Si les produits commandés ne sont pas tous en stock, BITO est également habilitée à procéder à des livraisons partielles à ses propres frais, dans la mesure où ceci est acceptable pour le client. En cas d‘indisponibilité définitive des articles commandés, toutes les éventuelles sommes versées à l‘avance seront remboursées.
  5. La livraison est effectuée exclusivement à des adresses de livraison en Suisse et au Liechtenstein. Les produits sont livrés directement à l‘adresse de livraison et à la personne mentionnés par le client.

9. Matériels d‘emballage

L‘emballage est réalisé à la convenance de BITO en fonction du produit et de la commande. À la convenance, les produits peuvent être expédiés dans des caisses grillagées ou sur des europalettes. Les europalettes et les caisses grillagées doivent être échangées chez le client à la livraison. Si l‘échange n‘est pas possible, les caisses grillagées et/ou les europalettes devront être retournées à Bito-Lagertechnik Bittmann AG, Industriestrasse 11, 6343 Rotkreuz dans les deux semaines. Si les caisses grillagées et/ou les europalettes ne sont pas retournées dans les délais, BITO est habilitée à facturer la valeur à neuf des palettes.

10. Transfert de l‘usage et du risque

  1. L‘usage et le risque pour la chose achetée sont transférés au client indépendamment du type de livraison au moment de l‘expédition/du transport départ quai de chargement «Usine Allemagne» ou «Entrepôt Rotkreuz». Le transport/expédition départ quai de chargement «Usine Allemagne» ou «Entrepôts Rotkreuz» est considéré comme heure de livraison. BITO décline toute responsabilité pour les dommages pendant le transport. Il incombe au client de contracter éventuellement une assurance transport.
  2. Si l‘expédition est retardée pour des raisons qui incombent au client, l‘usage et le risque sont alors transférés au client lorsque la marchandise est prête à être expédiée. Les pertes et dégradations pendant le transport sont à la charge du client. Si, sur ordre du client, les produits sont d‘abord stockés chez BITO, chez le fournisseur ou chez un transporteur, l‘usage et le risque sont transférés au client le jour du stockage.

11. Obligation de contrôle et réclamations

  1. Le client a l’obligation de vérifier, immédiatement après la réception, que les produits livrés ne portent pas de traces de dommages visibles de l‘extérieur, sont ceux commandés et qu‘aucun ne manque. Les erreurs de livraison et les livraisons incomplètes ainsi que les dommages de transport et les anomalies pouvant être décelés en cas de contrôle immédiat en bonne et due forme, doivent être déclarés par écrit (par courrier, e-mail ou fax) dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison à BITO en joignant un double du bon de livraison. Les réclamations n‘annulent pas l‘obligation de paiement.
  2. Le client n‘est pas autorisé à mettre un produit défectueux en service. Il doit le conserver tel que reçu dans l‘emballage d‘origine et attendre les instructions de BITO une fois la réclamation déposée.
  3. Les anomalies non décelables lors de l‘examen immédiat doivent être déclarées à BITO dans les cinq jours ouvrés suivant leur constatation mais au plus tard dans les douze mois suivant la livraison. La responsabilité de BITO est exclue après expiration de ces délais de déclaration.

12. Remplacement et restitution de la marchandise

  1. Une condition pour remplacer ou restituer les marchandises est (a) que le client renvoie les produits à ses risques et périls, et (b) que les produits soient en parfait état à leur arrivée chez BITO. Un remplacement ou une restitution de la marchandise est exclu(e) en cas de fabrications spéciales.
  2. Si BITO accepte un remplacement ou une restitution de la marchandise alors que la loi ne l‘y oblige pas, c‘est le client qui en supporte les frais.
  3. Si une reprise de la marchandise a été convenue, BITO établira un avoir après déduction de frais de traitement de 15 % (quinze pourcent) de la valeur brute de la marchandise, mais au minimum d‘un montant de 50,00 CHF. Cet avoir peut être imputé à des demandes de prix pour de futurs achats ou de futures commandes. Aucun remboursement en espèces ou sous une autre forme n‘est accepté.

13. Installation et montage

  1. Une livraison des produits en pièces détachées est possible pour des raisons de logistique. Des instructions de montage - à l‘exception de cas très simples - sont jointes à la livraison. De plus, les instructions de montage peuvent aussi être commandées séparément à BITO.
  2. Le client doit procéder luimême à l‘installation ou au montage - en l‘absence d‘accord écrit contraire - à ses propres frais et à ses risques et périls. L‘installation ou le montage n‘est pas compris(e) dans le prix. Le client doit respecter à la lettre les instructions de montage de BITO.
  3. Les montages peuvent être assurés par BITO, les frais correspondants étant à la charge du client. Si le montage est assuré par BITO, les conditions de montage séparées de BITO s‘appliquent en plus des présentes CGV.

14. Conditions de paiement

  1. En l‘absence d‘accord contraire entre BITO et le client, les factures de BITO devront être payées dans les trente jours civils à compter de la date de facture.
  2. En cas d‘imputations partielles, les versements partiels correspondants doivent intervenir à la réception des factures concernées. Il en est de même pour les factures correspondant à des nouvelles livraisons ou à d‘autres accords supérieurs à la somme convenue à l‘origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale.
  3. BITO se réserve le droit d‘exiger un paiement à l‘avance. À partir d‘une commande d‘un montant net minimum de 25.000,00 CHF, BITO exige normalement du client des paiements à l‘avance raisonnables et/ou des acomptes conformément aux prestations partielles déjà fournies.
  4. Le client n‘est pas habilité à procéder à la rétention de versements à cause d‘actions en garantie des vices cachés ou d‘autres contreprétentions ou à les imputer à ses obligations de paiement. Le client ne peut donc pas opposer à BITO le bénéfice de la compensation pour exécution non conforme ou autres contreprétentions soi-disant existantes.
  5. À l‘expiration du délai de paiement de trente jours à partir de la date de facture, la créance doit être payée sans autre courrier de rappel. Des intérêts de retard de 5 % (cinq pourcent) seront facturés à partir de la date d‘échéance. Si le client prend du retard dans le paiement, BITO se réserve le droit de ne plus fournir les futures prestations que contre un paiement à l‘avance ou un paiement en espèces. En cas de retard de paiement répété, BITO se réserve le droit d‘interrompre les relations commerciales.

15. Réserve de propriété

  1. BITO se réserve la propriété des produits livrés jusqu‘à ce que le client ait payé entièrement le prix d‘achat. BITO est habilitée à faire inscrire cette réserve de propriété sans autre intervention du client dans le registre des réserves de propriété au siège ou au domicile du client au frais du client. Le client est tenu de participer à l‘enregistrement. Si une réserve de propriété est impossible au siège ou au domicile du client, BITO est autorisée à exercer tous les autres droits possibles et comparables.
  2. Le client n‘est pas habilité, sans le consentement exprès de BITO, à céder les produits à des tiers avant le paiement complet du prix d‘achat. Une saisie, une cession à titre de sûreté, une mise en oeuvre ou une transformation sans le consentement exprès de BITO n‘est pas autorisée avant le transfert de propriété.
  3. Au cas où la propriété aurait été transférée par le client à un tiers, en raison d‘une aliénation, malgré la réserve de propriété, celui-ci cède alors à BITO sa créance sur le tiers découlant d‘une aliénation des produits sous réserve de propriété afin de garantir la créance du prix d‘achat et s‘engage à apposer une mention dans ce sens dans ses livres et sur ses factures. Sur demande, le client devra communiquer à BITO la créance cédée ainsi que ses créanciers et fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l‘encaissement de sa créance. De la même façon, le client doit informer le créancier tiers de la cession. En cas de mise en gage ou d‘une action quelconque, le client est tenu de signaler le droit de propriété de BITO et d‘informer celle-ci dans les plus brefs délais.

16. Garantie et responsabilité

  1. Le client est tenu de suivre strictement les instructions de montage et d‘utilisation, disponibles chez BITO, lors du montage et de l‘utilisation des produits. BITO décline toute responsabilité en cas de non-respect des instructions de montage et d‘utilisation.
  2. La responsabilité de BITO est limitée aux cas de négligence lourde et d‘acte intentionnel illégal. En outre, toute autre responsabilité pour des dommages directs et indirects est exclue. Ainsi, toute responsabilité de BITO est totalement exclue pour les dommages ne découlant pas des produits eux-mêmes (p. ex. les dommages consécutifs à des défauts), pour le manque à gagner, la perte de production ou autres dommages financiers du client.
  3. BITO garantit que les produits commandés sont livrés en parfait état. BITO réparera ou remplacera, à ses frais, dans un délai raisonnable, les pièces devenant défectueuses ou inutilisables à cause d‘un matériau non conforme, d‘une mauvaise conception ou d‘une exécution médiocre. Ne sont pas garantis les dommages consécutifs à une usure naturelle, une maintenance médiocre, au non-respect des instructions de montage, une sollicitation excessive, des actions chimiques ou électrolytiques ainsi que pour tous les autres motifs non imputables à BITO. Le droit à garantie s‘éteint en cas de transformation ou de modification du produit par le client. La durée de la garantie est de vingtquatre mois à compter de la livraison. La garantie recommence à courir du début pour les pièces remplacées.
  4. Les défauts dus à un traitement inadéquat par le client ou une personne mandatée par celui-ci ainsi que les défauts apparus pendant le transport départ quai de chargement «Usine Allemagne» ou «Entrepôt Rotkreuz» ne sont pas garantis. Les différences de cotes, d‘état de surface, de poids et de teinte normales ou liées à la fabrication ainsi que les légères différences de couleur ne sont pas considérées comme des défauts dans la mesure où ils ne perturbent pas substantiellement le fonctionnement. La garantie de BITO ne joue pas non plus lorsque les données de charge des différents composants ne sont pas respectées par le client, les produits ne sont pas montés conformément aux instructions de montage de BITO et des défauts sont constatés sur les produits de BITO qui ont été provoqués par un usage inadéquat, un mauvais traitement, une négligence ou la corrosion. La garantie ne joue pas non plus en cas de prétendus dommages provoqués par le seul vieillissement comme, p. ex. le pâlissement naturel des surfaces peintes, la torsion des panneaux en bois, etc. En général, BITO n‘accepte aucune garantie lorsque les réparations ont été faites par le client lui-même ou des tiers.
  5. En présence de défauts, BITO est habilitée, à sa convenance, à remplacer ou à réparer les produits défectueux à ses frais ou à accorder une réduction de prix.

17. Droit de propriété intellectuelle sur les documents techniques et autres documents

  1. BITO se réserve tous les droits de propriété sur les illustrations, les dessins, les estimations, les offres, les devis, les documents d‘offre et autres documents. Ceci s‘applique également, de la même façon, aux droits d‘auteur dans la mesure où les documents susmentionnés sont soumis à des droits d‘auteur. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers, à moins que BITO n‘y ait consenti expressément.
  2. Au cas où BITO doit livrer conformément à des échantillons, des dessins, des modèles ou autres spécifications et consignes du client, c‘est ce dernier qui se porte garant du fait que BITO ne lèse pas les droits de protection de tiers. Le client est tenu de décharger BITO de toutes les actions de tiers en raison d‘une possible violation afférente de droits de protection industrielle (y compris les éventuels frais d‘avocat et judiciaires engendrés)

18. Confidentialité

  1. Les données personnelles sont collectées, traitées et enregistrées par BITO uniquement en conformité avec les dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données (DSG).
  2. BITO attire l‘attention du client sur le fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat (à savoir Nom/Raison sociale, Siret ou Numéro d‘identification, interlocuteur, adresse professionnelle et autres adresses du client, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse mail, coordonnées bancaires, etc.) sont collectées, traitées et utilisées pour satisfaire les obligations découlant du contrat d‘achat ainsi qu‘à des fins commerciales (p. ex. pour envoyer des offres, des prospectus publicitaires et des newsletters). Les données nécessaires à la fourniture de la prestation peuvent également être transmises à des prestataires mandatés (p. ex. des transporteurs ou des partenaires en logistique) ou à d‘autres tiers. Les données peuvent être transmises à des entreprises tierces en Suisse et à l‘étranger en plus de la clarification de la solvabilité et de la prévention des fraudes. Le client donne expressément son accord à ce qui précède. Ce consentement peut être annulé à tout moment par écrit (par courrier, par e-mail ou par fax).

19. Dispositions finales

  1. Les modifications des présentes Conditions générales de vente (CGV) et les divergences par rapport à celles-ci ainsi que leur annulation nécessitent l‘accord exprès et écrit de BITO pour être valables.
  2. Toutes les relations juridiques entre BITO et le client sont régies exclusivement par le droit matériel suisse à l‘exclusion de la loi fédérale sur le droit privé international et à l‘exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).
  3. Au cas où certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente (CGV) et d‘éventuels autres accords contractuels seraient totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n‘en est pas affectée. La clause totalement ou partiellement invalide devra plutôt être remplacée par une disposition dont le contenu se rapproche le plus de celle devenue invalide.
  4. Le lieu d‘exécution pour les livraisons, les paiements et toutes les obligations est le siège de la société Bito-Lagertechnik Bittmann AG, à Risch ZG, Suisse.
  5. La juridiction compétente est le siège de la société Bito-Lagertechnik Bittmann AG, à Risch ZG, Suisse. À sa convenance, BITO pourra poursuivre le client également devant les tribunaux de son siège ou de son domicile ou devant toute autre juridiction légale.

BITO-Lagertechnik Bittmann AG, 30 août 2018