Loi sur les emballages et impact de la taxe plastique

La pollution de l’environnement, notamment par les produits en plastique tels que les sacs, les gobelets et les bouteilles est un énorme problème. On sait en outre depuis longtemps que les microplastiques s’accumulent dans notre chaîne alimentaire et donc dans le corps humain. En conséquence, des inflammations peuvent apparaître dans l’intestin, le foie et provoquer des cancers (1). À long terme, les industries devraient passer entièrement à des matériaux d’emballage alternatifs respectueux de l’environnement. La seule solution à court et moyen terme est d’utiliser moins de matières plastiques vierges et de fabriquer à la place des produits plastiques à partir de matières recyclées. 

Le 1er janvier 2019, la loi sur les emballages (VerpackG, 2) est donc entrée en vigueur. L’objectif de cette loi est d’augmenter les taux de recyclage des plastiques et autres matériaux d’emballage. La VerpackG s’adresse aux fabricants, aux commerçants en ligne et aux entreprises qui utilisent des emballages recyclables. Ces entreprises doivent en priorité éviter les déchets d’emballages et préparer les déchets produits soit pour la réutilisation, soit pour le recyclage. La loi sur les emballages impose l’obligation d’enregistrement auprès du registre central des emballages (3) et l’obligation d’obtenir une licence auprès d’un système dual. Le registre central se charge de l’organisation, de l’application et du contrôle des prescriptions légales. L’enregistrement auprès du registre central des emballages peut être consulté publiquement, y compris par les concurrents, ce qui crée un mécanisme de contrôle du marché. Les entreprises acquièrent une licence auprès du système dual moyennant une redevance. Le montant de la taxe dépend du type et de la quantité de déchets pré-déclarés. Celui-ci est attribué à certains types de matériaux tels que le verre et le plastique. En contrepartie de l’octroi de la licence et de la taxe, le prestataire du système dual concerné assume la responsabilité de la collecte, du tri et de la valorisation des emballages. Les fournisseurs du système dual sont par exemple « Der Grüne Punkt », Reclay Systems ou Landbell AG (4). 

Selon le registre central des emballages, les emballages soumis à l’obligation de participation au système sont, conformément à l’article 3, paragraphe 8, de la VerpackG, des emballages de vente ainsi que des suremballages qui, après utilisation, sont typiquement des déchets produits par le consommateur final privé. Les emballages non soumis à l’obligation de participation au système sont en revanche les emballages d’exportation dont il est prouvé qu’ils ne sont pas des déchets en Allemagne, les emballages industriels, les emballages de transport, les emballages réutilisables, les emballages de boissons à usage unique soumis à consigne et les emballages de vente de produits de remplissage contenant des substances nocives. Le registre central publie un catalogue des emballages soumis à l’obligation de participation au système. 

Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle version de la loi sur les emballages (VerpackG) est entrée en vigueur. Ce texte prévoit notamment d’autres réglementations, telles que la consigne obligatoire sans exception pour les emballages de boissons à usage unique, des taux de recyclage plus élevés, par exemple pour les emballages composites et les cartons à boissons. De plus, depuis le 1er juillet 2022, les fabricants doivent enregistrer tous les emballages dans le registre central appelé « LUCID ». Si les obligations découlant de la loi sur les emballages ne sont pas respectées, des amendes, voire une interdiction de distribution, peuvent être infligées. 

Depuis le 1er janvier 2021, la taxe européenne sur les plastiques (5) est en vigueur. Il s’agit toutefois d’un impôt (et non d’une taxe) des États membres sur les déchets d’emballages non recyclés vers l’UE. Plus précisément, depuis lors, une taxe de 0,80 euro est prélevée au niveau des États membres de l’UE sur chaque kilogramme de déchets d’emballages plastiques non recyclés. Jusqu’à présent, l’impôt est financé par les prélèvements fiscaux généraux des citoyens. Cependant, après l’adoption de la loi sur les emballages plastiques à usage unique (EW-FondsG), cette charge pèsera sur l’économie privée ou sur les responsables de la mise sur le marché et sur les entreprises de production. Le 11 janvier 2023, le projet de loi visant à introduire une taxe sur les emballages plastiques à usage unique en Allemagne (Einwegkunststofffondsgesetz, EW-FondsG) a été déposé et adopté par le Bundestag le 2 mars (6). En outre, certaines modifications sont prévues aux articles 26 et 27 de la loi sur les emballages (7). Les entreprises susmentionnées devront à l’avenir verser une taxe sur les plastiques à usage unique dans un fonds géré par l’Agence fédérale allemande pour l’environnement. En outre, d’autres obligations apparaîtraient, telles que l’obligation d’enregistrement auprès de l’Agence fédérale de l’environnement, l’obligation de déclaration annuelle auprès de l’Agence fédérale de l’environnement avant le 15 mai d’une année pour l’année civile précédente et la désignation d’un mandataire (si le fabricant est établi à l’étranger). Le fonds vise à promouvoir l’économie circulaire et à prendre en charge très concrètement les coûts des mesures de gestion des déchets, de nettoyage de l’espace public et de sensibilisation des consommateurs finaux privés et du secteur privé à ce sujet. La taxe plastique vise en premier lieu les fabricants et les distributeurs d’emballages à usage unique dans le secteur de l’emballage. Cependant, la répercussion des coûts sur les consommateurs tels que le commerce de détail, la restauration, le secteur des biens de consommation, etc. n’est pas à exclure à l’avenir. La taxe sur les plastiques devrait être payée pour la première fois au printemps 2025. 

En Espagne, une taxe plastique est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Le Portugal a également introduit une taxe sur les emballages plastiques à usage unique à partir du 1er juillet 2022. En Espagne, les emballages plastiques à usage unique sont taxés à hauteur de 0,45 euro/kg. Dans ce contexte, tant les fabricants que les importateurs sont soumis à la taxe s’ils produisent ou importent en Espagne plus de 5 kg de produits en plastique à usage unique par mois. En outre, l’Italie a également décidé d’instaurer une taxe plastique à partir du 1er janvier 2024. 

Comme il n’est pas prévu d’harmoniser les taxes sur les emballages plastiques non recyclés dans l’UE, les entreprises doivent s’informer elles-mêmes sur les taxes plastique, les obligations et les évolutions dans les différents pays de l’UE. Il convient de déterminer les coûts respectifs et d’optimiser les chaînes d’approvisionnement en conséquence. D’autres répercussions sur les processus internes de l’entreprise sont à prévoir dans ce contexte (8) : 

• Collecter des données fiscales supplémentaires sur les produits des fournisseurs 

• Améliorer la qualité des données pour le reporting sur la taxe sur les plastiques et les éventuelles exonérations et remboursements de taxe 

• Des exigences supplémentaires en matière de facturation peuvent être demandées 

• Adapter les systèmes ERP à la tarification 

• Clarifier les responsabilités dans l’entreprise, mettre en place des fonctions de gestion et de contrôle 

Références 

1 Knops Laura, Hull-Deichsel Natalie, Les microplastiques dans le corps : des chercheurs ont trouvé des particules dans le sang, août 2022, 24vita, Lien 

2 Loi sur les emballages, Lien 

3 Registre central des emballages, Lien 

4 VerpackungsLizenz24, Les fournisseurs de la licence d’emballage, Lien 

5 Taxe « plastique » :  un nouveau défi pour les entreprises ?, mars 2023, Ebner Stolz, Lien 

6 Loi sur les emballages plastiques à usage unique adoptée par le Bundestage, Verband Kommunaler Unternehmen e.V., Lien 

7 Projet de loi sur les emballages plastiques à usage unique : nouvelles obligations et taxe sur les déchets plastiques à usage unique, IHK Karlsruhe 

8 Taxe plastique, Deloitte GmbH, Lien 

9 La taxe plastique nuit à l’économie circulaire et à la protection du climat, IK Industrievereinigung Kunststoffverpackungen e.V., Lien 

10 La crise du Coronavirus relance le projet de taxe plastique, Lizenzero, Lien 

11 Le Bundestag adopte une taxe spéciale sur les plastiques à usage unique, Spiegel, mars 2023, Lien